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Gerry L.V.L

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1_7_Conseil constitutionnel

Le conseil constitutionnel

Qu’est-ce que le conseil constitutionnel ? Quel est son rôle ? “Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il veille à la…